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1 четырёхгодичная исковая давность
Dictionnaire russe-français universel > четырёхгодичная исковая давность
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2 четырехгодичная исковая давность
( в отношении обязательств департаментов и коммун) déchéance quadriennaleРусско-французский юридический словарь > четырехгодичная исковая давность
См. также в других словарях:
Déchéance quadriennale — ● Déchéance quadriennale délai de prescription (4 exercices budgétaires) au delà duquel les créanciers de l État ne peuvent plus faire valoir leurs droits … Encyclopédie Universelle
déchéance — [ deʃeɑ̃s ] n. f. • 1190; de déchoir 1 ♦ Fait de déchoir; état d une personne qui est déchue. ⇒ abaissement , chute, décadence, déclin, 1. dégradation, disgrâce. La déchéance de l être humain. La déchéance d une civilisation. « dans la… … Encyclopédie Universelle
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